Afin que notre collaboration se déroule dans les meilleures conditions, je vous prie de prendre connaissance des règles qui encadrent mon accompagnement pour votre démarche de régularisation.

En validant votre rendez-vous, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Nature de mon intervention (Information et aide administrative)

Mon rôle est de vous informer sur les critères d'éligibilité de la circulaire actuelle, de vous guider pas à pas et de vous aider à constituer un dossier complet et solide pour la préfecture. En tant que juriste indépendante (et non avocate), mon travail est un accompagnement technique et administratif de conseil en démarches. Je ne peux pas vous représenter directement devant les tribunaux ou la préfecture comme le ferait un avocat.

2. Obligation de moyens et non de résultat

Je m'engage à mettre toutes mes compétences et mon expertise à votre service pour maximiser les chances de succès de votre dossier. Cependant, je ne garantis aucun résultat. La décision finale de vous accorder un titre de séjour appartient exclusivement à la préfecture. Je ne peux en aucun cas être tenue pour responsable d’un refus, d’un ajournement ou des délais de traitement de l’administration.

3. Mise en relation avec un avocat

Si au cours de notre étude il s'avère que votre situation nécessite un recours contentieux complexe ou une défense devant un tribunal, je pourrai, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit des étrangers.